Lorsque les responsabilités civiles et pénales sont engagées concomitamment, le juge civil devait jusqu’à présent généralement surseoir à statuer tant que le juge pénal ne s’était pas prononcé, conformément à l’adage « le criminel tient le civil en l’état », puis suivre la décision de celui-ci. Source de tactiques contentieuses pour chacune des parties, cette règle est aujourd’hui remise en cause. Plus perméable, la frontière entre civil et pénal appelle une vigilance nouvelle, qui fait dire en forme de clin d’œil à Maître Xavier Philippe Gruwez, avocat à la Cour, que « le civil ne tient plus le criminel en l’état ».(NDLR)

"Depuis la loi sur la prévention de la délinquance, inutile de penser à bloquer un procès civil avec du pénal, fût-il mal ficelé.

Pis, avant de déposer plainte avec constitution de partie civile et avoir accès à un juge qui enquête et instruit le dossier, énorme avantage pour la victime, celle-ci devra se contenter de déposer sa plainte entre les mains du procureur et c'est seulement en cas d'inaction de sa part qu'elle pourra alors saisir la juridiction d'instruction.

Un Philtre en somme à consommer sans modération, tant la simple plainte au procureur ne coûte rien, sinon n'oblige à rien et dont le parquet ne puisse apprécier s'il convient ou non de poursuivre l'enquête et faire prospérer l'affaire.
 
En bref, le pénal est à anticiper autrement dans le cadre d'une stratégie de procédure civile."

Xavier Philippe Gruwez
Avocat à la Cour