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D’après la loi du 12 novembre 2013, « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». Une demande d’autorisation de licenciement de salarié protégé restée sans réponse est-elle dès lors réputée acceptée ?

• Réponse : non

• La loi du 12 novembre 2013  a posé le principe selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

• Les décrets d’application du 23 octobre 2014 prévoient cependant des exceptions.

• Ainsi, en cas de demande à l’inspection du travail d’une autorisation de rupture conventionnelle concernant un salarié protégé, le silence de l’administration au-delà de deux mois vaut rejet.